Conditions Générales de Location Article 1 : Réservation de matériel Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit accompagnée d’un acompte de 20% de la location dans un délai minimum de 7 jours avant le début de la location. Article 2 : Enlèvement du matériel L’enlèvement du matériel s’effectue en échange d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans notre comptabilité. Pour les particuliers, une pièce justificative de domicile sera demandée ainsi que le montant de la location et une caution fixée en fonction de la valeur du matériel loué (en moyenne 10x la valeur du matériel loué). Article 3 : Transport / installationLes frais de transport sont facturés 50 cents/Km et l’installation 39€/heure TTC. Article 4 : Durée de locationLa durée de location est exprimée en jour et commence le jour du retrait du matériel au jour du retour physique de ce matériel dans nos locaux. Le matériel doit être rendu dans les délais fixés. Tout retard sera facturé selon le coefficient par jour. Article 5 : Restitution du matérielTout matériel manquant ou rendu défectueux sera facturé sur la base du tarif LOCA SONO en vigueur valeur neuve. Article 6 : TarifsLes prix facturés sont ceux en vigueur au jour du retrait, LOCA SONO se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de T.V.A. appliqué est actuellement de 20% sur l’ensemble des services, ce taux est modifiable en fonction de la législation. Article 7 : RèglementLOCA SONO, pourra procéder à l’ouverture d’un compte client dans sa comptabilité. Article 8 : ResponsabilitéLe locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution dans nos locaux. Article 9 : AssurancesLe locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. Article 10 : LitigesEn cas de litige, le tribunal d’Instance de Colmar sera seul compétent. Raison sociale : REGIE EST - SARL au capital de 7500 € Siége social : 101 route de Colmar - 67600 SELESTAT - Code APE : 9002Z - N° de SIRET : 423 285 188 00037 - Comptabilité : 03.88.92.02.02 |